| abstract
| - Le recours à la méthode consistant à se référer pour la définition d’une règle nouvelle à des dispositions existantes est souvent inévitable et, la plupart du temps, souhaitable : - cette méthode permet de préciser le champ d’application de la règle nouvelle par rapport à celui des règles existantes, réduisant ainsi l’incertitude juridique pouvant résulter de la juxtaposition de textes traitant de situations similaires : « Article L313-13 du code de la consommation « Les dispositions de l'article L.511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre. » Article L122-10 code de la consommation Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. Article L1126-7 du code de la santé publique Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil. » - elle évite la répétition de dispositions dont il est souhaité faire application : Article 133-6 du code pénal Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil. Article 122-11 du code pénal Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.450-1, L.450-2, L.450-3 et L.450-8 du code de commerce. Dans les textes codifiés, la technique de « code suiveur » permet de même de rappeler l’existence de dispositions qui s’appliquent, en tout état de cause, à la situation considérée : Article L222-1 du code de la recherche L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3 et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique, ci-après reproduites : Toutefois, le renvoi à d’autres textes, utilisé à mauvais escient ou de manière trop systématique, peut comporter des risques pour l’intelligibilité et la clarté de la règle de droit : Art. L 411-4 du code de la construction et de l’habitation Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 353-15-1, L. 353-19 et L. 442-6-1 sont applicables aux locataires de ces logements. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11. article 1er de la directive 89/465 « Les Etats membres qui ont appliqué la TVA aux opérations visées aux points 4 et 5 de l’annexe E sont autorisés à appliquer les conditions prévues à l’article 13 lettre A paragraphe 2 point a) dernier tiret également aux prestations de services et livraisons de biens visés à l’article 13 lettre L paragraphe 1 points m) et n) »
* Règles à observer Du fait de ces risques, on observera donc les règles suivantes.
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