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  • Tribunal d'application des peines
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  • Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des peines d'emprisonnement et de protection de la société par la gestion des risques de récidive. Les décisions seront prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques.
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  • Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des peines d'emprisonnement et de protection de la société par la gestion des risques de récidive. Il existera un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP pourra cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Chaque chambre sera composée d'un président, le Juge d'application des peines (JAP) qui est un magistrat professionnel, et de deux assesseurs, un spécialisé en matière d'exécution des peines et un autre spécialisé en matière de réinsertion sociale. Les décisions seront prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques.
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