About: dbkwik:resource/-9vPMA9glQQZN694BJowFg==

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rdfs:label	Huissier de justice
rdfs:comment	L'huissier de justice est un fonctionnaire public et ministériel chargé d'un certain nombre de tâches dans le cadre de l'administration de la justice: * il signifie une citation à comparaître * il saisit les biens mobiliers et exécute les saisies-arrêts. * il dresse des exploits, qui ont valeur de preuve authentique, tel que le procès verbal de constatation d'adultère. L'huissier de justice est nommé par le Roi dans un arrondissement judiciaire déterminé et il n'est pas compétent en dehors des limites de cet arrondissement.
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abstract	L'huissier de justice est un fonctionnaire public et ministériel chargé d'un certain nombre de tâches dans le cadre de l'administration de la justice: * il signifie une citation à comparaître * il saisit les biens mobiliers et exécute les saisies-arrêts. * il dresse des exploits, qui ont valeur de preuve authentique, tel que le procès verbal de constatation d'adultère. En dehors de ce cadre judiciaire, il est également chargé d'autres tâches telles que la mise en demeure de débiteurs en vue du recouvrement de sommes d'argent, le contrôle de loteries ou de concours, les ventes publiques ou les significations des actes comme les dénonciations et les dessaisissements. L'huissier de justice est nommé par le Roi dans un arrondissement judiciaire déterminé et il n'est pas compétent en dehors des limites de cet arrondissement.

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